CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de fa on exclusive a toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune clause contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de nous passer commande comporte !‘acceptation sans réserve des présentes conditions. 

  1. Delais

Nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif. lls ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société et donner lieu à annulation de commande, indemnités ou dommages et intérêts en cas de retard pour quelque cause que ce soit. 

  1. Prix et transport

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls. 

  1. Conditions de paiement

40% à la commande ,40% pendant les travaux, solde à la fin des travaux. 

  1. Reserve de propriéte

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà étés revendues. (Loi du 12/05/1980). 

  1. Pénalites de retard

Larticle 441-6 du code de commerce dispose : les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux des pénalités est de 6.75% par jour de retard, soit 1.5 fois le taux annuel légal. 

  1. RGPD

Conforment à la loi n °78-17 du 6 janvier relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°200-801 du 6 aout 2004, et par le règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postal ou mail de l’entreprise SFBO, en joignant un justificatif de son identité valide. 

  • Litiges

Règlement des litiges du Code de la consommation, !’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui !‘oppose à un professionnel. La sociéte SFBO adhère à la CM2C. 

  • Aides de l’état

 

La société SFBO ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réclamation des aides de l’état ou de refus des obligés. Renseignements sur https://france-renoc.gouv.fr/

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